Conditions générales d’utilisation
Ce document définit les règles et obligations relatives à l’utilisation de la plateforme de suivi des campagnes de financement participatif. L’accès, la navigation et l’utilisation du site impliquent l’adhésion sans réserve à ces conditions.
8 août 2026
Utilisation des services
L’accès à la plateforme est conditionné au respect des présentes conditions et à une utilisation conforme à sa finalité : le suivi et l’analyse des campagnes de financement participatif.
Conditions d’éligibilité
L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables de contracter selon la loi française. Toute utilisation par un mineur est interdite, même via un représentant légal.
En accédant au site, vous déclarez remplir les conditions d’âge et de capacité requises par la législation en vigueur.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur doit adopter un comportement respectueux, loyal et conforme aux règles de la plateforme. Toute infraction peut entraîner des mesures restrictives ou des poursuites.
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Chaque utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et de la confidentialité de ses identifiants.
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Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que son matériel informatique est protégé contre les virus et autres risques liés à l’utilisation d’internet.
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Tout usage abusif, détourné ou illicite du site engage la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
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L’utilisateur s’engage à signaler sans délai tout incident de sécurité ou usage suspect de son compte à l’équipe support.
Définitions
Les termes employés dans les présentes conditions générales ont la signification suivante. Ces définitions permettent d’éviter toute ambiguïté dans l’interprétation des droits et obligations de chaque partie.
« Plateforme » désigne le site internet, ses contenus, fonctionnalités et tous les services associés liés au suivi des campagnes de financement participatif pour entreprises.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, qu’elle soit simple visiteur ou inscrite avec un compte personnel.
« Contenu utilisateur » s’entend de toute donnée, information ou document soumis, téléchargé ou partagé par l’utilisateur via la plateforme, y compris lors de la demande de rapport ou d’analyse.
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités, analyses, rapports et outils proposés sur la plateforme à destination des utilisateurs.
Utilisations interdites
Toute utilisation de la plateforme non conforme à sa destination ou susceptible de nuire à son fonctionnement est interdite. Les comportements ci-dessous sont strictement prohibés.
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L’utilisateur ne doit pas utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.
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Il est interdit de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement du site, notamment via des tentatives d’intrusion ou de surcharge.
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La collecte, la copie ou l’utilisation non autorisée de contenus ou de données présentes sur la plateforme est strictement prohibée.
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Aucune utilisation de la plateforme ne doit viser à diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires aux droits d’autrui.
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L’usurpation d’identité ou la création de faux profils est interdite et passible de sanctions prévues par la loi.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, analyses, textes, images et outils présents sur la plateforme sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Contenus utilisateur
Tout contenu soumis par l’utilisateur reste sous sa responsabilité. La plateforme se réserve un droit de modération, de suppression ou d’archivage, notamment en cas de non-conformité aux présentes conditions.
Droits sur les contenus soumis
En soumettant du contenu, l’utilisateur accorde à la plateforme un droit non exclusif d’utilisation, de reproduction et de diffusion dans le cadre du service.
Protection des données
Les données collectées sur la plateforme sont traitées dans le respect du RGPD. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails sur la gestion, la sécurité et vos droits.
Voir la politique de confidentialitéGestion des litiges
En cas de différend, une tentative de résolution amiable est priorisée avant toute action judiciaire ou arbitrale. La recherche d’un compromis est encouragée pour limiter les recours aux procédures formelles.
Limitation de responsabilité
La plateforme propose des analyses à titre purement informatif. Aucune donnée publiée ne saurait constituer un conseil financier, juridique ou une promesse de résultat. L’utilisateur reste seul responsable de ses décisions.
Avertissement général
Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations fournies. Les décisions prises sur la base des analyses relèvent de la seule appréciation de l’utilisateur.
Responsabilité limitée
La plateforme ne saurait être tenue responsable d’un préjudice résultant de l’utilisation ou de l’interprétation des analyses publiées. Toute décision relève de l’appréciation de l’utilisateur.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser la plateforme de toute réclamation, perte ou dommage résultant d’un manquement à ces conditions, y compris l’utilisation abusive ou illicite des services et contenus.
Médiation et arbitrage
En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties conviennent de recourir à une médiation ou à un arbitrage selon les règles de la Chambre Arbitrale de Paris. Cette procédure est confidentielle et suspend les délais de prescription pendant la durée du processus.
Le recours à l’arbitrage est réservé aux litiges n’ayant pu être réglés à l’amiable ou par les voies judiciaires classiques. Vous pouvez à tout moment solliciter des conseils auprès d’un professionnel.
Résolution en ligne des litiges (ODR)
Conformément au règlement européen, vous pouvez saisir la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges pour toute réclamation relative à un service numérique. Cette démarche ne remplace pas les autres moyens de résolution prévus.
Plateforme ODR européenneLoi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Toute utilisation du site implique l’acceptation de la législation en vigueur en France, sans préjudice des dispositions impératives pouvant s’appliquer dans votre pays de résidence.
Résiliation
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, l’accès d’un utilisateur ne respectant pas les présentes conditions, sans préjudice des recours éventuels.
Modification des conditions
La plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les changements prennent effet dès leur publication sur cette page. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Divisibilité
Si l’une des dispositions de ces conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur et continuent de s’appliquer.
Accord complet
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la plateforme concernant l’accès et l’utilisation des services. Elles prévalent sur tout échange antérieur oral ou écrit portant sur le même objet.
Nous contacter
Pour toute question, clarification ou réclamation relative à ces conditions générales, veuillez utiliser le formulaire de contact ou les coordonnées fournies. Notre équipe s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
Adresse email: content@fravonilustea.sbs
Téléphone: +33 1 38 65 52 52
Adresse postale: 2 Rue du Beausset, 13001 Marseille France
Date d’entrée en vigueur: 8 août 2026
Version: 1.0